Fiscal TPE
Date: 2022-06-03
Fiscal
EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Pour éviter une utilisation abusive de ce dispositif de faveur, le fisc exige qu'il s'agisse d'une création d'activité ex-nihilo, c'est-à-dire à partir de rien.
Il a été admis que c'était le cas d'un médecin, qui exerçait auparavant hors zone ou dans une autre ZRR et avait décidé de s'implanter dans une ZRR. Il pouvait bénéficier d'un allègement d'imposition à condition qu'aucun des moyens d'exploitation d'une activité préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle. En revanche, l'implantation d'un médecin en ZRR ne peut être regardée comme une création ex-nihilo dès lors qu'il conserve même partiellement sa patientèle.
Rép. Sollogoub n° 25686, JO Sénat du 5 mai 2022, page 2540
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Date: 14/11/2024