Fiscal TPE
Date: 2023-02-22
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EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX
Le ministre des comptes publics a rappelé que les personnes âgées qui, compte tenu de leur état de santé, sont contraintes de s'installer durablement dans certaines maisons de retraite peuvent bénéficier d'un allègement de taxe foncière pour l'ancien domicile principal dont elles conservent la jouissance si certaines conditions sont satisfaites.
Ces personnes peuvent également bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation.
Les conditions pour bénéficier de ces allègements sont d'ailleurs assouplies pour les impositions dues au titre de 2023.
S'agissant de la taxe sur les ordures ménagères, le ministre a précisé qu'il n'était pas envisageable de prévoir une exonération en fonction de la situation personnelle de l'occupant du logement. Il est toutefois possible de solliciter un dégrèvement partiel de cette taxe au titre de la vacance d'un logement pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable et d'une durée supérieure à 3 mois.
Rép. min. Masson n° 01831, JO Sénat du 2 février 2023 page 743
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Date: 09/11/2024