Fiscal TPE

Date: 2023-04-20

Fiscal

PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS

Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais et taxes qu'il a supportés.

Le fisc considère que peuvent être déduit du prix de vente les commissions d'intermédiaire ou les honoraires versés à des experts chargés de l'évaluation des titres lorsque ces frais sont mis à la charge du vendeur.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré que seule peut être déduite la partie des frais d'avocats relative à la cession des actions détenues par le cédant.

En revanche, puisqu'ils ne se rapportent pas à la cession, ne peut être déduite la partie des honoraires versée au titre d'une mission de défense des intérêts du cédant dans le cadre d'un conflit l'ayant opposé aux actionnaires majoritaires concernant la gestion de la société.

CAA Lyon 2 février 2023, n° 21LY02597