Fiscal TPE
Date: 2023-05-05
Fiscal,Fiscal
DÉCLARATION D'OCCUPATION
Afin de permettre le recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants, le fisc demande aux propriétaires de déclarer les modalités d'occupation de leurs biens avant le 1er juillet 2023 via leur espace Particulier sur impots.gouv.fr.
Pour aider les contribuables à s'acquitter de cette nouvelle obligation déclarative, une foire aux questions est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Cette foire aux questions a été mise à jour le 6 avril 2023.
Des précisions ont notamment été apportées en cas de mutation du bien intervenue récemment. Dans une telle situation, il faut attendre que l'enregistrement de la mutation à la publicité foncière soit effectif pour que le bien apparaisse sur la page d'accueil « Biens immobiliers ».
Si le contribuable n'était pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est alors à l'ancien propriétaire de déclarer la situation d'occupation du bien via son espace sécurisé. Si le contribuable était déjà propriétaire du bien au 1er janvier 2023 et que le bien n'apparaît pas à l'écran à l'approche du 30 juin, il doit entrer en contact avec l'administration via la messagerie sécurisée pour réaliser sa déclaration.
impots.gouv.fr service « Gérer mes biens immobiliers »
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Date: 10/11/2024