Fiscal TPE
Date: 2023-06-22
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CESSION À UN SALARIÉ À UN PRIX MINORÉ
Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués taxables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Ainsi, lorsqu'une société civile créée pour la réalisation d'une opération de construction-vente portant sur la construction de 121 logements cède deux appartements à un salarié à un prix délibérément minoré, ce salarié est susceptible de subir un rehaussement d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le fisc doit pour cela apporter la preuve d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien ainsi que d'une intention pour la société d'octroyer une libéralité et pour le salarié de la recevoir.
L'intention libérale de recevoir une telle libéralité n'est pas démontrée du seul fait de l'exercice de fonctions salariales dans l'entreprise. Cette preuve n'est, au cas particulier, pas apportée dès lors que le salarié concerné est agent de service.
CE 12 mai 2023, n° 465663
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Date: 10/11/2024