Vie des affaires
Date: 2023-12-08
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MEUBLÉS DE TOURISME
Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme.
Dans ces communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile. À la demande de la commune, le loueur doit lui transmettre, sous 1 mois, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué durant l'année passée. À défaut, il encourt une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
La Cour de cassation a récemment dû se prononcer sur le périmètre de cette amende, et décider si elle est applicable lorsque le logement n'est pas la résidence principale du bailleur.
D'après elle, s'agissant d'une sanction ayant le caractère d'une punition, pour déterminer son champ d'application, il ne faut pas aller au-delà de ce qui est prévu par la loi. Par conséquent, l'amende de 10 000 euros est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale qui omettent de transmettre à la commune, dans les temps, l'information relative au nombre de jours de location. L'amende n'est donc pas applicable si le meublé n'est pas la résidence principale du bailleur.
Cass. civ., 3e ch., 7 septembre 2023, n° 22-18101 B
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Date: 14/11/2024