Social, Paye
Date: 2024-02-01
Paye,Social
INAPTITUDE ET REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE
Lorsque, un mois après l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire. Cette règle vaut y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Mais le délai d'un mois continue-t-il à courir lorsque l'employeur a contesté l'avis d'inaptitude devant le conseil des prud'hommes ?
Oui, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2024.
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte le 2 juillet 2020 par le médecin du travail, qui a estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur a contesté cet avis d'inaptitude en justice.
Suite à une expertise, l'avis d'inaptitude a été validé le 25 mars 2021.
Mais l'employeur, qui n'avait ni reclassé ni licencié le salarié un mois après la déclaration d'inaptitude, n'avait pas pour autant repris le versement du salaire.
Estimant que la contestation de l'avis d'inaptitude par l'employeur ne le libérait pas de son obligation, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait pu valablement le condamner à reprendre le versement du salaire du salarié à compter du 2 août 2020.
Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 22-13464 FSB
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Date: 23/11/2024