Vie des affaires
Date: 2024-02-07
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RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT D'UN PARKING
Une femme chute et se blesse alors qu'elle circule dans un parking souterrain.
Elle assigne l'exploitant du parking en justice pour demander réparation de son préjudice. La victime fonde sa demande sur la responsabilité délictuelle de l'exploitant. Elle est plus favorable à la victime qui n'a pas à prouver la faute du responsable lorsque le dommage a été causé par une chose qu'il a sous sa garde, telle qu'un sol glissant.
La demande est rejetée par la cour d'appel, selon laquelle la victime aurait dû agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'exploitant. Pour les juges, peu importe la qualité de conductrice ou de passagère du véhicule de la victime, celle-ci est liée par un contrat avec l'exploitant (en tant que piétonne utilisatrice du parc de stationnement).
Faux, répond la Cour de cassation.
La responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle seulement si la victime a contracté avec cet exploitant. Sa responsabilité sera engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
Dans cette affaire, en l'absence de contrat entre les protagonistes, la victime peut donc demander réparation à l'exploitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses que l'on a sous sa garde.
Cass. civ., 2e ch., 21 décembre 2023, n° 21-22239 B
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Date: 10/11/2024