Vie des affaires

Date: 2024-03-12

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DÉPÉNALISATION DES SANCTIONS POUR LES DIRIGEANTS DE BONNE FOI

Dans le cadre d'un nouveau projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, rappelons qu'un rapport des parlementaires du 15 février 2024 a présenté les premières mesures envisagées.

L'une d'entre elles intéressera tout particulièrement les dirigeants de sociétés.

Notons qu'à présent, un chef d'entreprise peut risquer une sanction pénale en cas de manquement à certaines de ses obligations. Par exemple, lorsqu'une société ne déclare pas l'identité de ses bénéficiaires effectifs, au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou dans les 30 jours en cas de modification, son dirigeant encourt 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Selon les auteurs du rapport parlementaire, cette sanction pénale n'est pas justifiée. C'est pourquoi, ils proposent de dépénaliser les niveaux de sanction en cas de premier manquement de bonne foi à des obligations déclaratives des dirigeants.

Rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » (proposition 12), 15 février 2024