Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 13/09/2022 CESSION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value immobilière réalisée par un particulier lors de la cession de sa résidence principale est totalement exonérée. Le bien doit constituer la... | |
| 12/09/2022 NOUVELLE ÉTAPE VERS LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Le 25 janvier dernier, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France à généraliser la facture électronique interentreprises. Dans ces conditions,... | |
| 09/09/2022 CRÉATION D'ACTIVITÉ EN ZRD Une exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique sous certaines conditions aux activités créées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).... | |
| 08/09/2022 RÉDUCTION MÉCÉNAT ET MISE À DISPOSITION DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Les entreprises qui mettent à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour se former... | |
| 07/09/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SUR LA RECHERCHE COLLABORATIVE Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative lorsqu'elles... | |
| 06/09/2022 CORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022 Les particuliers peuvent corriger leur déclaration de revenus 2022 après réception de leur avis d'imposition s'ils constatent qu'ils ont commis une erreur.... | |
| 05/09/2022 SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022 pour les particuliers... | |
| 29/07/2022 TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet... | |
| 28/07/2022 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉ Un contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant.... | |
| 27/07/2022 DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel.... | |
| 26/07/2022 DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2 Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur... | |
| 25/07/2022 AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,... | |
| 22/07/2022 DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNE Pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes... | |
| 21/07/2022 VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables d'une entreprise ne peut excéder 3 mois pour les contribuables... | |
| 20/07/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE Actuellement, le crédit d'impôt service à la personne est versé en deux fois, sous forme d'acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été. À... | |
| 19/07/2022 PACTE DUTREIL Sous réserve de certains engagements, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou... | |
| 18/07/2022 ENFANT MAJEUR RATTACHÉ S'il remplit les conditions requises, un enfant majeur peut soit être imposé distinctement dans les conditions de droit commun, soit demander le rattachement... | |
| 13/07/2022 PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN NON-RÉSIDENT Une pension alimentaire réglée par un particulier n'est en principe imposable dans les mains de celui qui la reçoit que si elle est déductible du revenu... | |
| 12/07/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET OBLIGATIONS DES COLLECTEURS Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'une retenue... | |
| 11/07/2022 CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART Les entreprises appartenant notamment aux secteurs de la bijouterie, l'horlogerie ou la lunetterie peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit... | |
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