Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 22/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, un dispositif d'avance des réductions et crédits d'impôt a été mis en place sous... | |
| 19/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal optionnel réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses... | |
| 18/03/2021 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour l'imputation de leur déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent.... | |
| 17/03/2021 FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail à domicile. Dans un communiqué de presse du 2 mars dernier, le ministère de l'économie a... | |
| 16/03/2021 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT RESTITUABLES EN 2021 Afin d'aider les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, un dispositif de remboursement accéléré des crédits d'impôt a été mis en place... | |
| 15/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS Les bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021 des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement... | |
| 12/03/2021 LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔTS Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu au titre des... | |
| 11/03/2021 DÉCLARATION DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS À L'ÉTRANGER Les particuliers doivent déclarer chaque année le ou les contrats d'assurance-vie qu'ils ont souscrits auprès d'organismes d'assurance ou assimilés établis... | |
| 10/03/2021 TRANSFORMATIONS DE BIENS IMMOBILIERS EN LOGEMENTS Les sociétés soumises à l'IS qui cèdent un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel ou un terrain à bâtir sont, sous certaines conditions,... | |
| 09/03/2021 TAXE D'HABITATION La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit au 1 Comme l'a souligné un député dans le cadre d'une question... | |
| 08/03/2021 CALCULER L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2020 Bien que la plupart des revenus soient désormais soumis au prélèvement à la source, tous les contribuables vont devoir souscrire une déclaration de revenus... | |
| 05/03/2021 UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET Les moyens de lutte contre la fraude fiscale se renforcent. En effet, les administrations fiscales et douanières pourront bientôt surveiller ce que les... | |
| 04/03/2021 GARANTIE DE PASSIF Une clause de garantie de passif est souvent prévue dans le cadre de la vente d'une entreprise. Elle permet à l'acquéreur de parts sociales ou d'actions... | |
| 03/03/2021 EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain... | |
| 02/03/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Une récente instruction fiscale commente les aménagements apportés à la réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre de leurs dépenses de mécénat... | |
| 01/03/2021 FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES L'article 157 de la loi de finances pour 2021 permet, sauf exception, aux usagers de présenter aux services de l'enregistrement une copie d'un acte sous... | |
| 26/02/2021 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Les contribuables qui réalisent des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux doivent souscrire une déclaration spécifique... | |
| 25/02/2021 DÉCLARATION DE REVENUS TACITE Tous les contribuables doivent en principe souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cependant, depuis 2020, les contribuables pour lesquelles l'administration... | |
| 24/02/2021 RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont en principe exonérés de TVA. Cette exonération est-elle... | |
| 23/02/2021 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération... | |
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