Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/12/2020 EXONÉRATION POSSIBLE DE CFE DES COMMERCES RURAUX CFE - Exonération temporaire des petits commerces en milieu rural - Liste des communes concernées publiée - Délibération prise par la commune au plus tard le 1 | |
| 14/12/2020 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Baisse progressive pour les contribuables encore soumis - Diminution possible des prélèvements de 2021 pour les redevables mensualisés | |
| 11/12/2020 FACTURE ÉLECTRONIQUE Mise en place de la facture électronique - Préconisations de la DGFIP - Mise en oeuvre par voie d'ordonnance | |
| 10/12/2020 REVENUS EXCEPTIONNELS ET MÉCANISME DU QUOTIENT Impôt sur le revenu - Mécanisme du quotient - Application en cas de cession de valeurs mobilières - Pas de nécessité que toutes les actions aient été cédées | |
| 09/12/2020 DÉCLARATIONS DES LOCATIONS DE COFFRES-FORTS Déclaration des locations de coffres-forts au fichier FICOBA - Le contenu reste confidentiel | |
| 08/12/2020 TRANSFERT D'ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE Exonération d'impôt sur les bénéfices - Transfert d'activité en ZFU - Inutile d'avoir exercé l'activité en ZFU avant le transfert | |
| 07/12/2020 PROTECTION DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DU FISC Anonymisation des agents de l'administration fiscale - Modalités d'application du dispositif applicable depuis le 31 octobre 2020 | |
| 04/12/2020 AMORTISSEMENT DÉGRESSIF Amortissement dégressif applicable sous certaines conditions - Inapplicable aux investissements des exploitants de camping | |
| 03/12/2020 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DE DÉFICITS Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits - Modalités pratiques | |
| 02/12/2020 GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Garantie contre les changements de doctrine fiscale - Non applicable en cas de montage artificiel ayant pour but d'éluder l'impôt | |
| 01/12/2020 COVID-19 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TVA SUR CERTAINES IMPORTATIONS Importations de matériel sanitaire réalisées par certains organismes - Exonérées de TVA jusqu'au 30 avril 2021 | |
| 30/11/2020 CFE 2020 : ÉCHÉANCE DU 15 DÉCEMBRE Échéance du CFE du 15 décembre 2020 - Possible report de paiement de 3 mois sur simple demande - Faculté d'imputer le dégrèvement de plafonnement sur la valeur ajoutée avec une marge d'erreur de 20 % | |
| 27/11/2020 CFE ET PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE Cotisation foncière des entreprises - Exonération des parties communes d'un immeuble - Seulement si le bien est en copropriété | |
| 26/11/2020 SOMMES VERSÉES À DES GRÉVISTES PAR DES CAGNOTTES Sommes versées à des grévistes via des cagnottes - Imposables à l'impôt sur le revenu - Dans la catégorie des traitements et salaires | |
| 25/11/2020 ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS-ÉVALUÉ Achat par une entreprise d'un bien immobilier sous-évalué - Correction de la valeur d'origine et impact sur le résultat fiscal | |
| 24/11/2020 PAIEMENT DE CFE 2020 Solde de CFE 2020 A régler au plus tard le 15 décembre par voie dématérialisée - Avis d'imposition 2020 - Dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation pour certains secteurs - Imputation directe du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée | |
| 23/11/2020 CRÉDIT D'IMPÔT EN CAS D'ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS D'ENTREPRISES Abandon de loyers par les bailleurs d'entreprises - Nouveau crédit d'impôt - Crédit d'impôt de 50 % du loyer abandonné si le locataire emploie jusqu'à 250 salariés - Crédit d'impôt de 2/3 du loyer abandonné si le locataire emploie de 250 à 5 000 salariés | |
| 20/11/2020 PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE Dirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général | |
| 19/11/2020 SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée | |
| 18/11/2020 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Transmission d'une entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Déductibles du bénéfice imposable de l'héritier ou donataire - À condition que les éléments transmis soient affectés par nature à l'exercice de la profession | |
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