Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 19/10/2020 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles | |
| 16/10/2020 MAJORATION POUR RETARD DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT DES IMPÔTS Mesures de soutien pendant la crise sanitaire - Report d'échéances fiscales reportées - Aucune majoration ne sera appliquée | |
| 15/10/2020 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis | |
| 14/10/2020 DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSION Dons à une association effectués à l'occasion d'une succession - Récents assouplissements | |
| 13/10/2020 DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT Dirigeant de PME partant en retraite - Plus-value de cession de titres - Changement de régime fiscal de la société dans les 5 années précédant la cession | |
| 12/10/2020 DÉCLARATION DES CONTRATS DE PRÊTS Déclaration annuelle des contrats de prêts - Obligation si le montant en principal excède 5 000 ? | |
| 09/10/2020 COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ Cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société - Charge déductible pour la société - Avantage imposable à l'IR pour le dirigeant | |
| 08/10/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'une maison d'habitation - Exonération de la plus-value immobilière rejetée - Au cédant de prouver que le bien cédé constitue bien sa résidence principale | |
| 07/10/2020 TAXE FONCIÈRE Immeuble délabré impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale - Il reste soumis à la taxe foncière | |
| 06/10/2020 MAJORATION COMMUNALE DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration communale - Logements détenus par une SCI susceptibles d'y être soumis | |
| 05/10/2020 LOCATION SOUMISE À LA TVA SUR OPTION Immeuble comprenant plusieurs locaux nus à usage professionnel - L'option pour la TVA peut ne concerner que certains locaux | |
| 02/10/2020 BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2020 Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2020 - Pas opposable à l'administration en cas de litige | |
| 01/10/2020 SOLIDARITÉ DE PAIEMENT DE LA TVA POUR LES OPÉRATEURS EN LIGNE Solidarité de paiement de la TVA applicable depuis le 1 - Précisions sur la procédure à mettre en oeuvre | |
| 30/09/2020 FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE Frais de double résidence - Frais d'abonnement internet non déductibles | |
| 29/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Dépenses de recherche confiées à des organismes privés agréés - Annulation partielle de la doctrine fiscale | |
| 28/09/2020 DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES Ventes d'immeubles - Tarifs applicables du 1 | |
| 25/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne - Crédit d'impôt de 30 % des sommes supportées | |
| 24/09/2020 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Minoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances | |
| 23/09/2020 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale | |
| 22/09/2020 DROIT DE PARTAGE Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage | |
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