Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 14/12/2023 DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE JUSTICE COMMERCIALE Répondant à l'objectif de simplifier la justice commerciale, la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit... | |
| 13/12/2023 UN DÉLAI PLUS LONG POUR AGIR CONTRE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX Quatre victimes du Médiator ne pouvaient plus invoquer en justice la responsabilité du fabricant pour défaut de sécurité du produit, car elles avaient... | |
| 12/12/2023 UN PARTENARIAT POUR ACCOMPAGNER LES TPE-PME DANS LEUR MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD Le 21 novembre 2023, CCI France, tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont... | |
| 11/12/2023 RETOUR DE LA PROCÉDURE DE SORTIE DE CRISE Alors que la hausse des défaillances d'entreprises se confirme sur les derniers mois, le législateur rétablit la procédure de traitement de sortie de crise.... | |
| 08/12/2023 MEUBLÉS DE TOURISME Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Dans ces communes, toute personne qui... | |
| 06/12/2023 UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR RETROUVER VOTRE VOITURE EN FOURRIÈRE Le ministère de l'Intérieur a mis en place fin octobre un service en ligne gratuit afin que les automobilistes puissent localiser leur véhicule parti en... | |
| 05/12/2023 DE NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN VUE POUR LES ENTREPRISES Vous avez des idées pour simplifier la vie des entreprises ? Le ministère de l'Économie vous invite à les partager dans le cadre d'une consultation publique... | |
| 04/12/2023 UN SITE INTERNET POUR SE PRÉPARER À LA FIN DU RÉSEAU CUIVRE L'État vient de déployer un site internet dédié à l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans la transition vers le très haut débit. Vous... | |
| 01/12/2023 RÉVOCATION D'UN MANDAT CIVIL : PAS BESOIN DE PRÉAVIS NI DE MOTIFS Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa foire nationale sous la forme d'un mandat. Par la suite, l'association... | |
| 30/11/2023 REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EN CAS DE CESSION DE TITRES Des époux ont acquis des titres d'une société anonyme. Par la suite, ils poursuivent le cédant pour concurrence déloyale. Celui-ci demande de son côté... | |
| 29/11/2023 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES Chaque année, les négociations commerciales entre fournisseurs industriels et supermarchés se déroulent entre le 1 Anticipant une baisse des prix de gros... | |
| 28/11/2023 COMMUNICATION AU LOCATAIRE D'UN ÉTAT DES RISQUES TROP ANCIEN Pour la passation d'un bail commercial, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un certain nombre de diagnostics, parmi lesquels notamment... | |
| 27/11/2023 DU NOUVEAU AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Depuis le 1 Un décret du 17 octobre prévoit la possibilité de rectifier certaines divergences entre les deux registres. Ainsi, depuis le 20 octobre 2023,... | |
| 24/11/2023 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Selon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive... | |
| 23/11/2023 RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SAS Si les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause,... | |
| 22/11/2023 REMBOURSEMENT DE FACTURES INDUES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Une société résilie un contrat d'abonnement portant sur des prestations de communications électroniques, avec effet en mai 2013. Cinq ans plus tard, la... | |
| 21/11/2023 NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT ACCORDÉS PAR LE JUGE AU LOCATAIRE COMMERCIAL Un garagiste qui accumule les arriérés de loyer est poursuivi en justice par son bailleur. Le juge accorde au locataire des délais pour régler ces arriérés... | |
| 20/11/2023 RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES EN CAS DE PERTE Auparavant, lorsque les capitaux propres d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA devenaient inférieurs à la moitié de leur capital social, elles devaient suivre... | |
| 17/11/2023 VERS UNE RÉGULATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture, mardi 17 octobre 2023, le projet de loi de régulation de l'espace numérique. Le texte prévoit notamment... | |
| 16/11/2023 BONUS RÉPARATION ÉLARGI ET EN HAUSSE Depuis le 7 novembre 2023, les artisans labellisés peuvent proposer à leurs clients de bénéficier d'un bonus réparation pour faire raccommoder leurs vêtements... | |
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