Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 13/11/2020 CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL Gérante de SARL - Responsabilité pénale - Changement de gérant - Publication tardive | |
| 12/11/2020 RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage | |
| 10/11/2020 SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause | |
| 09/11/2020 RÉACTIVATION ET RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ Nouveau confinement - Fonds de solidarité - Entreprises de moins de 50 salariés - Aide mensuelle jusqu'à 10 000 euros | |
| 06/11/2020 MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat | |
| 05/11/2020 CONJOINT COLLABORATEUR COPROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULARITÉ DU BAIL Fonds de commerce commun aux époux - Titularité du bail consenti à un seul des époux - Pas d'incidence du statut de conjoint collaborateur | |
| 04/11/2020 PAS DE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE À DÉFAUT DE CLIENTÈLE PROPRE Concurrence par d'anciens salariés - Maintien du nom des anciens salariés sur le site internet de l'entreprise - Détournement de clientèle - Pas de préjudice à défaut de clientèle propre | |
| 03/11/2020 REFUS VERBAL DU BAILLEUR DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Refus de renouvellement - Inefficacité du refus exprimé oralement | |
| 02/11/2020 DÉPLAFONNEMENT DES AVANCES DANS LES MARCHÉS PUBLICS Marchés publics - Avances - Suppression du plafonnement à 60 % du montant du marché - Suppression de l'obligation de constituer une garantie | |
| 30/10/2020 RETARD DE PAIEMENT DU LOYER D'UN BAIL PROFESSIONNEL Bail professionnel - Paiement tardif du loyer - Pénalités de retard | |
| 29/10/2020 VOL DANS UN HÔTEL Responsabilité de l'hôtelier - Vol d'effets personnels de clients - Absence de faute de l'hôtelier - Indemnisation limitée | |
| 28/10/2020 INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS Bail d'habitation - Indice de référence des loyers - Dernier indice publié - Évolution des loyers sur une année | |
| 27/10/2020 MENTIONS MANQUANTES SUR LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR UN BAILLEUR Bail dérogatoire - Lettre de mise en demeure - Omission des mentions impératives - Pas de nullité du congé | |
| 26/10/2020 SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE COUVRE-FEU Fonds de solidarité - Zones de couvre-feu - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros pour les secteurs les plus touchés | |
| 23/10/2020 VERS UN NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Assouplissement des règles de passation des marchés publics - Passation de gré à gré pour motif d'intérêt général - Accès favorisé pour les entreprises en difficulté et les PME - Relèvement du seuil de mise en concurrence pour les marchés de travaux | |
| 22/10/2020 COOKIES : NOUVELLES DIRECTIVES ET RECOMMANDATION DE LA CNIL Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Recommandation - Mise en conformité dans les 6 mois | |
| 21/10/2020 INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIER Dirigeant condamné pour abus de biens sociaux - Donation effectuée en fraude des droits du créancier - Inopposable au créancier | |
| 20/10/2020 TENIR UN CAHIER DE RAPPEL DANS LE RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES Protocole sanitaire renforcé en zone d'alerte maximale - Tenue d'un cahier de rappel - Respect de la protection des données personnelles | |
| 19/10/2020 NOUVEL ÉLARGISSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ EN VUE Fonds de solidarité - Nouveaux bénéficiaires - Entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros | |
| 16/10/2020 COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles | |
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