Social

Sanction disciplinaire

À partir de 20 salariés, le règlement intérieur conditionne le choix des sanctions disciplinaires

Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur comprenant des dispositions en matière disciplinaire, notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre (c. trav. art. L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1321-1).

Dans une entreprise employant au moins 20 salariés, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, etc.) que si ce règlement prévoit cette sanction.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, l’employeur avait prononcé une sanction disciplinaire, à savoir un avertissement. Or, il n’avait pas élaboré de règlement intérieur, alors qu’il employait au moins 20 salariés. L’employeur ne pouvait dès lors pas prononcer de sanction disciplinaire autre qu’un licenciement. La salariée avait donc sollicité l’annulation de l’avertissement.

Cette décision maintient dans sa droite ligne la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière (cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740, BC V n° 243 ; cass. soc. 12 décembre 2013, n° 12-22642 D).

Ajoutons que cet arrêt précise, si besoin était, que cette règle ne concerne, par hypothèse, que les entreprises et les établissements employant habituellement au moins 20 salariés. En-deçà de ce seuil d’effectif, le règlement intérieur n’étant pas obligatoire, l’employeur prononce librement la sanction qui lui paraît la plus appropriée.

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090 FSPB

Date: 10/11/2024

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