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Fiscal TPE

Formalités de l'enregistrement

Les entreprises relevant de la DGE, dès juillet 2017, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP compétent

Depuis le 1er janvier 2002, les actes (notamment les actes sous seings privés portant notamment sur la transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ou de cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble) et les déclarations (notamment les déclarations de ventes d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles et les déclarations de parts sociales) soumis à l'enregistrement concernant les opérations réalisées par les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE) peuvent, par dérogation, être enregistrés ou faits auprès de la DGE.

À partir du 1er juillet 2017, cette dérogation sera supprimée. Les entreprises relevant de la DGE devront déposer leurs actes et déclarations soumis à l'enregistrement auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP territorialement compétent.

Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017, JO du 7

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Date: 01/11/2024

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