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Date: 2021-02-04

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NOUVEL EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit la possibilité pour toutes les entreprises de faire appel à un prestataire pour réaliser un examen de conformité fiscale.

Cette nouvelle mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020, consiste pour une entreprise à demander à un tiers indépendant, tel un expert-comptable, d'auditer dix points fiscaux usuels et de se prononcer sur la conformité fiscale aux règles fiscales. À la fin de la procédure, le prestataire doit délivrer un compte-rendu de mission.

L'existence de l'examen de conformité fiscale doit être mentionnée dans la déclaration de résultats. En cas de contrôle fiscal ultérieur conduisant à un supplément d'imposition sur un point validé par le prestataire, aucune pénalité ni intérêt de retard ne pourra être infligée par le vérificateur.

Décret 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14, texte 45 ; arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14, texte 46