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Date: 2026-07-01

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PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL : LES HEURES DE NÉGOCIATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU RSS SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR

Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical, excepté, en principe, le pouvoir de négocier des accords collectifs.

Néanmoins, en vue de l'organisation des élections professionnelles, il peut être convoqué par l'employeur afin de négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP).

Dans un affaire du 3 juin 2026, un RSS qui réclamait un rappel de salaire pour le temps passé à la négociation d'un PAP et des frais de transport et de repas engagés à ce titre a eu gain de cause.

C'est à tort que les juges ont décidé que le RSS n'étant pas délégué syndical, son absence bien qu'autorisée par l'employeur ne justifiait pas un maintien de salaire ou une indemnisation des frais exposés.

Pour la Cour de cassation, puisque la désignation d'un RSS est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections et que les réunions sont organisées par l'employeur, les heures passées par le RSS pour négocier un PAP sont payées comme temps de travail effectif.

Et les frais de déplacement afférents sont à la charge de l'employeur.

Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25-12456 FSB