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Fiscal TPE

Recherche de transactions immobilières

Plus d'informations communiquées par le biais du téléservice de recherche de biens immobiliers « PATRIM » pour apprécier la valeur d'un bien immobilier

Toutes les personnes physiques (particuliers et entrepreneurs individuels) qui font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou qui ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de leur ISF ou de leurs droits de succession ou de donation (droits de mutation à titre gratuit) ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement, et depuis le 1er mai 2017, les vendeurs et les acquéreurs potentiels de biens immobiliers peuvent obtenir gratuitement sur le téléservice dénommé « PATRIM - Rechercher des transactions immobilières » des éléments d'information concernant les ventes et cessions de biens immobiliers comparables, intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés, utiles à l'appréciation de la valeur vénale de leur bien immobilier. Les biens immobiliers comparables sont les biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.

Depuis le 1er mai 2017, des informations supplémentaires sont communicables au demandeur. Ainsi, sont désormais communiquées :

- le type et la superficie des biens ;

- le code du département ;

- le numéro de voie, l'indice de répétition, le type et le libellé de la voie (au lieu du type et libellé de la voie initialement) ;

- le code et libellé de la commune ;

- le préfixe et le code de la section cadastrale, le numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume (au lieu du préfixe et du code de la section cadastrale du lieu de situation des biens auparavant) ;

- les références de publication au fichier immobilier et la date de la mutation ;

- le prix total ;

- les ratios prix/surface et prix/nombre de dépendances ;

- l'année de construction ;

- les matériaux de construction ;

- le nombre de niveaux ;

- le nombre et types des pièces principales ;

- l'étage de situation ;

- la présence d'ascenseur.

Les informations obtenues sur le téléservice « PATRIM » reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien immobilier objet de la demande et concernent des opérations réalisées depuis 9 ans au plus, y compris l'année en cours.

Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur. L'utilisation du service est limitée à 50 consultations par utilisateur par période de 3 mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant 6 mois.

La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé.

À savoir : le fait que le prix ou l'évaluation d'un bien immobilier ait été déterminé sur le fondement d'informations obtenues par le biais du service « PATRIM » ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix ou cette évaluation.

Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017, JO du 13 ; délibération de la CNIL n° 2017-033 du 16 février 2017, JO du 13 avril 2017 ; LPF art. L. 107 B et R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 : www.impots.gouv.fr

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Date: 01/11/2024

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