Vie des affaires
Baux commerciaux
Mise en oeuvre d'une clause résolutoire
Les baux commerciaux contiennent généralement une clause résolutoire, qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail de plein droit en cas d’inexécution par le locataire d’une de ses obligations.
Pour faire jouer cette clause résolutoire, le bailleur doit tout d’abord mettre en demeure le locataire de cesser l’infraction constatée. Souvent, il s’agira de régler des arriérés de loyers.
En pratique, le bailleur doit d’abord adresser au locataire fautif un commandement comportant, à peine de nullité, certaines mentions, notamment une mention lui enjoignant de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.
La Cour de cassation vient de rappeler une règle incontournable : la mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte d’huissier. Et non d’une lettre recommandée.
Cass. civ. 3e ch. , 21 décembre 2017, n° 16-10583 ; c. com. art. L. 145-41
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Date: 01/11/2024