Fiscal
Allègements d'impôt dans certaines zones
Nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) est établie par arrêté (CGI art. 1465 A, II).
Les critères de classement en ZRR ont été modifiés depuis le 1er juillet 2017 et un arrêté a donné la liste des communes classées en ZRR depuis cette date (arrêté du 16 mars 2017, JO du 29, annexe I). La liste des communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des allègements pendant une période transitoire de 3 ans figure en annexe II de cet arrêté.
Un arrêté du 22 février 2018 a complété la liste des communes classées en ZRR (arrêté du 22 février 2018, JO du 31 mars, annexe I). Ce classement entre en vigueur le 1er avril 2018.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 ayant étendu le dispositif transitoire à toutes les communes sortant du régime au 1er juillet 2017, la liste de l’annexe II est également complétée.
Rappelons que les entreprises qui s’implantent en ZRR bénéficient notamment des allégements fiscaux suivants :
-réduction d’IR en faveur des investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées ou des meublés de tourisme ;
-exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020, complétée par une exonération de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
-avantages accordés aux preneurs de contrats de crédit-bail ;
-exonérations temporaires de CFE ;
-exonération de la taxe foncière pour certains logements locatifs améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH et des hôtels et autres locaux meublés de tourisme ;
-exonération de droits d’enregistrement sur les fonds de commerce pour une fraction du prix n’excédant pas un certain plafond, abattement sur l’assiette des droits de mutation pour les acquisitions d’immeubles d’habitation et de garage ou encore d’immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs ;
-exonération de taxe d’habitation en faveur des meublés de tourisme.
Arrêté du 22 février 2018, JO du 31 mars
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Date: 04/11/2024