Juridique
Baux commerciaux
Stricte application du droit de préemption d'un locataire commercial
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée (c. com. art. L. 145-46-1).
La question s'est posée de savoir si le locataire peut exercer ce droit de préemption lorsque le local doit, suite à la liquidation amiable de la société propriétaire, être vendu par adjudication aux enchères publiques ?
Confirmant un arrêt d'appel, la Cour de cassation répond par la négative.
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : une SCI est propriétaire d'un local commercial à usage de restaurant.
En raison de la mésentente entre les associés, la décision est prise de dissoudre la SCI à l'amiable et de vendre le local commercial aux enchères publiques de façon à rechercher le meilleur prix. Le locataire exploitant le restaurant s'oppose à cette façon de procéder, prétendant avoir le droit de préempter ce local.
Peine perdue. Le juge autorise la vente aux enchères publiques et rejette les prétentions du locataire. Le droit de préemption ne peut jouer dans ce cas de figure.
En effet, il s'agit ici d'une vente judiciaire. Le prix n'étant pas fixé puisque ressortant de la dernière enchère, il est impossible de toute façon de le proposer au locataire avant la mise en vente de l'immeuble aux enchères publiques. Et empêcher le propriétaire de recourir à cette forme de vente porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
Cass. civ. 3e ch. 17 mai 2018, n° 17-16113
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Date: 04/11/2024