Juridique
Baux commerciaux
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et informe donc le bailleur qu'il va très prochainement quitter les lieux. Puis, coup de théâtre : le bailleur change d’avis ! Alors qu'il avait d'abord refusé le renouvellement, il l'accepte. On dit ici qu'il fait jouer son droit de repentir.
Le locataire conteste. Il prétend que l'exercice de son droit de repentir par le bailleur est irrégulier.
A tort. Un locataire peut certes se prévaloir d'avoir quitté les lieux pour faire échec au droit de repentir du bailleur. Mais encore faut-il qu’il ait au moins engagé un processus irréversible de départ, en prenant des dispositions qui rendent impossible la poursuite de l’activité dans les lieux.
Ce n’était pas le cas ici : lorsque le bailleur s'est rétracté, le locataire n’avait pas encore remis les clés, ni même terminé le déménagement des meubles présents dans le local. Avoir informé le bailleur de son intention de quitter le local ne suffit pas. En conséquence, le bailleur avait valablement exercé son droit de repentir et le locataire s'est retrouvé à nouveau soumis à un bail 3/6/9.
Cass. civ. 3e ch., 31 mai 2018, n° 17-14179
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Date: 04/11/2024