Fiscal
Revenus de capitaux mobiliers
Renversement de la présomption de distribution des revenus à la clôture de l'exercice
Dans l'affaire, un couple a fait l'objet d'un ESFP, à l'issue duquel l'administration l'a redressé car elle estime que les revenus perçus de la SCI dont l'un des époux est le gérant et principal associé constituent des revenus distribués.
Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel ont confirmé les redressements opérés par l'administration.
De son côté, le conseil d'État annule ce redressement. Il considère que les revenus perçus de la SCI ne sont pas présumés distribués.
Ainsi, sont normalement considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (CGI art. 109). Ces revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date.
Aussi, selon la haute juridiction la seule circonstance que l'un des époux soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve.
CE 1er octobre 2018, n°408491
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Date: 01/11/2024