Fiscal TPE
Date: 2019-02-07
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Jusqu'à présent, les personnes qui vendaient leur ancienne résidence principale en France après le transfert de leur domicile fiscal hors de France ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération sur la vente d'une résidence principale réservée aux seuls résidents.
Cette différence de traitement a été supprimée puisque, pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2019, les non-résidents peuvent être exonérés sur la vente de leur ancienne résidence principale en France après leur expatriation.
Il faut pour cela que plusieurs conditions soient réunies. La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert de leur domicile fiscal hors de France et les biens doivent être libres de toute occupation entre ce transfert et la date de cession. Enfin, le nouveau domicile fiscal du cédant doit être situé dans un État membre de l'Union Européenne ou faisant partie de l'Espace Économique Européen (Norvège, Islande et Liechtenstein). À défaut de pouvoir prétendre à cette exonération totale, un non-résident est susceptible, comme auparavant, de pouvoir être exonéré à hauteur de 150 000€ de plus-value imposable au titre de la cession d'un logement en France à certaines conditions.
Article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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Date: 01/11/2024