Fiscal TPE

Date: 2019-02-08

Fiscal

ABUS DE DROIT FISCAL

Jusqu'à présent, l'administration fiscale pouvait mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit pour fraude à la loi à condition d'apporter la preuve que le contribuable avait agi dans un but « exclusivement » fiscal.

L'article 109 de la loi de finances pour 2019 va plus loin en élargissant cette notion aux opérations à but « principalement » fiscal. Cette disposition s'appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du 1^er janvier 2020.

De nombreux professionnels du droit ayant exprimé leurs craintes quant à l'application possible de cette nouvelle procédure aux démembrements de propriété, le ministre de l'Action et des Comptes Publics a précisé dans un communiqué de presse que cette nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les opérations de démembrement de propriété telles que les donations de biens immobiliers en nue-propriété, sous réserve bien entendu que ces transmissions ne soient pas fictives. Il faudra attendre les commentaires de l'administration fiscale par voie d'instruction pour en savoir plus sur la portée de ce nouvel abus de droit.

Communiqué de presse n° 568 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 19 janvier 2019