Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/05/2023 CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Depuis le 1 Quelques cas de dispense étaient prévus, notamment en cas de motif légitime tel que l'indisponibilité du conciliateur ou l'urgence manifeste.... | |
| 23/05/2023 SOUS-LOCATION COMMERCIALE IRRÉGULIÈRE Un locataire commercial sous-loue les locaux commerciaux sans demander l'autorisation du bailleur. Le locataire étant par la suite placé en liquidation... | |
| 19/05/2023 DOMMAGE CAUSÉ LORS DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE Un entrepreneur loue une grue pour la réalisation des travaux de gros oeuvre sur un chantier. Le contrat de location inclut les prestations de transport,... | |
| 17/05/2023 DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS Diverses mesures de simplification des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès aux petites entreprises... | |
| 15/05/2023 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) propose aux professionnels amenés à traiter des données personnelles divers outils pour... | |
| 12/05/2023 RÉEMPLOI DE PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2017, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation... | |
| 11/05/2023 DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans... | |
| 10/05/2023 UNE ENTREPRISE RÉPOND DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES LIVRAISONS REÇUES Les voisins d'une entreprise se plaignent des nuisances sonores causées par l'acheminement de produits alimentaires par camions frigorifiques jusqu'à son... | |
| 09/05/2023 FRAIS DE PORT DES LIVRES Pour inciter les clients à acheter en librairie plutôt que de commander en ligne, la loi du 30 décembre 2021 a prévu la mise en place de frais de port... | |
| 05/05/2023 PREUVE DE LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Le consommateur qui veut faire annuler un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile doit-il prouver l'irrégularité de ce contrat ? Non, pour... | |
| 04/05/2023 DEMANDE D'EXPERTISE DE GESTION Dans une SARL, les conventions dites « réglementées » sont soumises au contrôle des associés ; ce sont notamment certaines conventions conclues entre la... | |
| 03/05/2023 AIDES ÉNERGIE AUX TPE/PME Le bouclier tarifaire mis en place par l'État permet de plafonner la hausse des factures d'électricité de certaines TPE. Les TPE/PME qui n'y sont pas éligibles... | |
| 02/05/2023 DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES Les chiffres du premier trimestre 2023 sont tombés : après une baisse historique en 2021 liée aux aides étatiques anti-crise, le nombre de défaillances... | |
| 28/04/2023 RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la... | |
| 27/04/2023 GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant... | |
| 26/04/2023 TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La... | |
| 25/04/2023 DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte... | |
| 24/04/2023 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant... | |
| 21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice... | |
| 20/04/2023 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales... | |
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