Social
Date: 2025-10-02
Social
MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : LE REPORT EST DE 15 MOIS
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un virage à 180 degrés en décidant que le salarié placé en arrêt maladie alors qu'il est en congé a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l'arrêt de travail, à condition d'avoir notifié son arrêt maladie à l'employeur.
Le ministère du Travail a pris acte de cet arrêt, en ajustant en conséquence la fiche sur les congés payés publiée sur son site Internet.
Il indique que les modalités du report de ces jours de congés payés obéissent aux nouvelles règles prévues par le code du travail depuis la loi d'adaptation au droit européen du 22 avril 2024.
Ainsi, dès lors que des jours de congés payés coïncident avec un arrêt maladie, le salarié dispose de la période de report de 15 mois pour bénéficier de ces congés payés acquis s'il ne peut pas les prendre au cours de leur période « normale » de prise. La durée de report de 15 mois est un minimum légal, qui peut être augmenté par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
En outre, l'employeur doit informer le salarié dans le mois suivant la reprise du travail de son nombre de jours de congés payés et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.
travail-emploi.gouv.fr, fiche « Les congés payés » mise à jour le 17 septembre 2025
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 02/10/2025