Fiscal TPE
Date: 2019-06-05
Fiscal
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
La plus-value réalisée au titre de la vente d'un logement autre que la résidence principale peut être exonérée d'impôt sous condition de remploi du prix de cession dans l'achat d'une résidence principale. Dans ce cas, aucune déclaration de plus-value ne doit être souscrite mais l'acte de vente doit indiquer la nature et le fondement de l'exonération.
Un contribuable qui n'a pas fait valoir son droit à exonération lors de la vente peut-il ultérieurement en bénéficier par voie de réclamation afin d'obtenir la restitution de l'impôt dont il s'est acquitté à tort sur la plus-value ? La réponse est négative. Quand bien même cette personne justifie des conditions requises pour bénéficier de l'exonération, sa réclamation doit être rejetée dès lors qu'il n'a pas fait valoir son droit à exonération au moment de la cession et qu'il n'a donc pas fait mentionner par le notaire dans l'acte de vente les informations nécessaires pour justifier du bénéfice de l'exonération.
CAA Douai 23 avril 2019, n° 17DA01449
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Date: 16/11/2024