Fiscal TPE
Date: 2020-06-25
Fiscal
PACTE DUTREIL
La signature d'un pacte Dutreil permet sous certaines conditions de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Le bénéfice de cette exonération est notamment subordonné à la signature d'un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de 2 ans à l'issue de laquelle les signataires doivent prendre l'engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans.
La cession de titres à un non-signataire au cours de l'engagement collectif entraîne la rupture de l'engagement collectif pour le cédant et ce pour la totalité des titres soumis à engagement. Cette décision est conforme à la doctrine de l'administration fiscale.
CAA Douai 14 mai 2020, n° 18-05855
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Date: 16/11/2024