Fiscal TPE
Date: 2020-07-17
Fiscal
DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES
Les déclarations de dons manuels, de cession de droits sociaux, de dons de sommes d'argent et de succession devront bientôt être souscrites par voie dématérialisée.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion de ces opérations devront être téléréglés. Les modalités de télédéclaration et de télépaiement ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces obligations seront fixées par arrêté au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice et au plus tard le 1er juillet 2025.
Des sanctions seront appliquées en cas de manquement à ces obligations.
Décret 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25 texte 32
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Date: 16/11/2024