Fiscal TPE
Date: 2021-01-12
Fiscal
PEA ET BREXIT
Seuls sont éligibles au PEA ou au PEA-PME les titres émis par une société ayant son siège en France ou dans un autre État de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France.
Une ordonnance du 16 décembre 2020 tire les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'UE le 1er janvier 2021 sur les titres pouvant être logés dans un PEA et un PEA-PME.
Cette ordonnance instaure des dispositions transitoires permettant aux titres d'émetteurs britanniques et parts d'organismes de placement collectif de demeurer éligibles pendant une période définie par un arrêté ministériel à paraître et ne pouvant excéder 2 ans. Passé ce délai, la détention de tels titres devrait entraîner la clôture du PEA.
Ordonnance 2020-1595 du 16 décembre 2020, JO du 17
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Date: 16/11/2024