Fiscal TPE
Date: 2021-06-15
Fiscal
TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEUR
Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal comme notamment les cadeaux n'ouvrent pas droit à récupération de la TVA payée en amont. Par exception, la TVA grevant l'achat de cadeaux de très faible valeur est déductible.
Le seuil permettant de qualifier les objets de très faible valeur auparavant fixé à 69 euros TTC a été porté à 73 euros à compter du 1er janvier 2021. Ce seuil unitaire s'apprécie par an et par bénéficiaire.
En-dessous de cette limite, la TVA est déductible que le cadeau soit acheté ou prélevé sur les stocks de l'entreprise. Dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu non plus de constater une livraison à soi-même.
Actualité BOFIP du 17 mai 2021
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Date: 16/11/2024