Fiscal TPE
Date: 2024-02-06
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TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
La taxe sur les conventions d'assurance doit dorénavant être déclarée et payée de façon dématérialisée.
Le service de télédéclaration et de télépaiement sera ouvert à compter du 7 février prochain mais il est d'ores et déjà possible d'y adhérer.
Une fiche pratique donne aux redevables de cette taxe toutes les indications nécessaires sur ces nouvelles formalités.
impots.gouv.fr, actualité du 22 janvier 2024
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Date: 16/11/2024