Fiscal TPE
Date: 2024-11-14
Fiscal,Fiscal
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
L'exonération accordée au titre de la cession de l'habitation principale peut bénéficier, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCI qui occupe à titre de résidence principale et gratuitement un bien appartenant à cette société.
Dans une affaire récente visant une SCI ayant acquis une villa sur la Côte d'Azur mise à disposition de son gérant et associé et revendue 13 ans plus tard sans imposition, les juges ont confirmé la remise en cause de l'exonération notifiée par l'administration fiscale.
Ils ont considéré que les documents fournis ne prouvaient pas que le bien loué à l'origine à titre onéreux ait été ensuite mis à la disposition gratuite de l'associé.
Ils se sont aussi fondés sur la brièveté du temps d'occupation à titre gratuit par rapport au temps d'occupation à titre onéreux et sur le fait que le bien était déjà en vente lorsque l'occupation à titre gratuit a commencé.
TA Toulon n°2202057 du 23 septembre 2024
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Date: 16/11/2024