Fiscal TPE
Date: 2023-06-13
Fiscal,Fiscal
PRESTATION COMPENSATOIRE
Les prestations servies au titre de la prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital dont les versements sont échelonnés sur une période supérieure à 12 mois à compter d'un jugement de divorce peuvent être déduites du revenu global de l'ex-époux débiteur.
La solution est différente, lorsqu'il est prévu que les versements interviennent en une seule fois ou de manière échelonnée dans les 12 mois du jugement de divorce. Dans ce cas, ils ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Dans une affaire récente, un contribuable dont la convention de divorce avait été homologuée en décembre 2016 devait régler sous forme de capital la somme de 250 000 euros en 3 fois, en décembre 2016, janvier 2017 et janvier 2018.
Ayant de sa propre initiative effectué ces 3 versements sur moins de 12 mois à compter du jugement de divorce, le fisc a remis en cause la déduction de la somme de son revenu global.
Les juges ont confirmé ce redressement. Dès lors que ce contribuable s'est libéré par anticipation du paiement de ce capital dans un délai inférieur à 12 mois à compter du jugement de divorce, il ne pouvait pas prétendre à une déduction de son revenu global mais à une réduction d'IR.
CAA Marseille 31 mars 2023, n° 21MA02355
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Date: 05/12/2024