Fiscal TPE
Date: 2023-12-04
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CFE ET LOUEURS EN MEUBLÉ
À l'occasion d'une mise à jour de ses commentaires au BOFIP, l'administration a apporté des précisions importantes sur la location d'immeubles et la CFE.
Celles-ci s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024. À l'exception des activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d'immeubles sont soumises à la CFE, peu importe les modalités d'exercice.
Par ailleurs, revenant sur sa doctrine antérieure, l'administration considère qu'en cas de convention en cascade, l'activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable à la CFE.
Actualité BOFIP du 8 novembre 2023
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Date: 16/11/2024