Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
06/12/2024
Comment fermer un établissement non immatriculé au RCS ?
05/12/2024
L'« obligation transition », une aide financière pour décarboner votre entreprise
02/12/2024
Acheter un bien affecté d'un vice connu n'exclut pas d'office la garantie des vices cachés !
29/11/2024
Dans quels cas les associés sont-ils responsables à l'égard des tiers ?
28/11/2024
470 M d'? d'amende pour 4 sociétés s'étant entendues sur des prix de vente
27/11/2024
« Black friday » : vigilance face à la multiplication de faux sites de e-commerce
25/11/2024
Accès au registre des bénéficiaires effectifs : une réforme en ligne de mire
22/11/2024
L'emballage plastique des fruits et légumes frais est de nouveau admis ... du moins temporairement
21/11/2024
Registre du commerce : droit à l'effacement des données personnelles des associés
20/11/2024
Le Sénat précise la mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie
19/11/2024
Suspicion de fraude au président : une banque condamnée en raison de vérifications insuffisantes
18/11/2024
Activité commerciale des influenceurs : l'encadrement est assoupli
15/11/2024
Se faire payer par compensation par un débiteur en procédure collective est possible
14/11/2024
Adaptation des entreprises au changement climatique : votre avis est requis !
13/11/2024
La signature imprécise d'un billet à ordre peut engager personnellement le dirigeant
08/11/2024
Avoir une direction commune ne fait pas d'une société mère la dirigeante de fait de sa filiale
06/11/2024
Simplification de l'accès aux marchés publics pour les TPE et PME : une consultation est ouverte !
05/11/2024
La responsabilité encourue du fait d'un produit défectueux va changer et s'étendre
04/11/2024
Fin de la procédure alternative au Guichet unique : inquiétudes des professionnels et pistes envisagées pour 2025
30/10/2024
Une meilleure information des associés sur la prorogation de la société est en discussion
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