Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/01/2022 CONTRIBUTION 1 % CPF-CDD : 2 CATÉGORIES DE CONTRATS NE SONT PLUS EXONÉRÉES Quel que soit leur effectif, les entreprises versent une contribution CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 14/01/2022 REVENUS FONCIERS Le revenu net foncier est déterminé en faisant la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Parmi les charges... | |
| 13/01/2022 ORGANISMES DE SOUTIEN SCOLAIRE ET TVA D'après la loi, les activités d'enseignement sont exonérées de TVA. Une instruction administrative dresse la liste des types d'enseignement ou de formation... | |
Social | |
| 13/01/2022 ENTRETIEN PROFESSIONNEL SEXENNAL ET ABONDEMENT CORRECTIF Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque l'entretien professionnel d'état des lieux organisé tous les 6 ans révèle un manquement, l'employeur... | |
Vie des affaires | |
| 13/01/2022 REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES La réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu l'instauration d'un registre unique des sûretés mobilières. Ce nouveau dispositif... | |
Fiscal TPE | |
| 12/01/2022 PACTE DUTREIL La signature d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de titres... | |
Vie des affaires | |
| 12/01/2022 RÉPARATION D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTROMÉNAGERS ET INFORMATIQUES Depuis 2020, la loi impose aux réparateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications de proposer au consommateur... | |
Social | |
| 12/01/2022 TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO POUR 2022 Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard.... | |
Vie des affaires | |
| 11/01/2022 NOUVELLE PROLONGATION DES AIDES AD HOC Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour soulager la trésorerie... | |
Fiscal TPE | |
| 11/01/2022 COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à disposition de la société en plus de leur part de capital,... | |
Social | |
| 11/01/2022 MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2022 Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire afin que puissent... | |
Fiscal TPE | |
| 10/01/2022 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ET VARIATION DE CHANGE En cas de cession d'un bien immobilier, la plus-value imposable est calculée en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.... | |
Social | |
| 10/01/2022 MINIMUM 3 JOURS DE TÉLÉTRAVAIL DEPUIS LE 3 JANVIER 2022 Les actualisations du protocole sanitaire en entreprise se suivent et s'enchaînent au gré des mutations du covid-19 et le développement du variant Omicron... | |
Vie des affaires | |
| 10/01/2022 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
| 07/01/2022 RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU LOCATAIRE Lorsque le locataire cesse de régler les loyers après sa mise en liquidation judiciaire, le bailleur est autorisé par la loi à faire constater la résiliation... | |
Social | |
| 07/01/2022 TESE ET CHÈQUE-EMPLOI ASSOCIATIF Le titre emploi services entreprise et le chèque-emploi associatif permettent notamment aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations et contributions... | |
Fiscal TPE | |
| 07/01/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Comme chaque année, le Ministère de la Recherche vient de mettre en ligne son guide du crédit d'impôt recherche (CIR). Ce document a vocation à aider les... | |
| 06/01/2022 EXONÉRATION D'UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE Après avoir soumis le litige qui l'oppose à son employeur au juge des prud'hommes, un salarié conclut un accord transactionnel au terme duquel il perçoit... | |
Social | |
| 06/01/2022 MAJORATION DE COTISATION POUR LES ENTREPRISES « ACCIDENTOGÈNES » Il était prévu qu'en 2022, les entreprises relevant de la tarification collective pour la cotisation accident du travail, se voit appliquer une majoration... | |
Vie des affaires | |
| 06/01/2022 DISPENSE DE PROCÉDURE POUR LES MARCHÉS PUBLICS INNOVANTS Diverses mesures de simplification de la passation des marchés publics adoptées ces dernières années visent à favoriser l'accès à ces marchés, en particulier... | |
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