Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
13/09/2023
TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS

L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %....
Vie des affaires
13/09/2023
GARANTIE DES VICES CACHÉS : SUSPENSION DU DÉLAI POUR AGIR

Un acheteur a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés. Mais l'exécution d'une mesure d'expertise a-t-elle pour effet de suspendre ce...
12/09/2023
RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES

Face aux crises de sécheresse qui s'intensifient, un plan d'action gouvernemental a présenté 53 mesures pour favoriser la sobriété des usages, la qualité...
Fiscal TPE
12/09/2023
TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

La taxe d'habitation est définitivement supprimée pour la résidence principale mais pas pour les résidences secondaires qui sont susceptibles d'être surtaxées...
Social
12/09/2023
NOUVELLES PÉRIODES D'ESSAI AU 9 SEPTEMBRE

La loi d'adaptation du droit français au droit de l'union européenne du 9 mars 2023 met fin aux durées dérogatoires des périodes d'essai à compter du 9 septembre 2023....
Fiscal TPE
11/09/2023
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a lancé en 2021 le chantier de...
Vie des affaires
11/09/2023
DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS

La garantie des vices cachés protège l'acheteur d'un bien affecté d'un défaut non apparent lors de la vente. La loi prévoit que l'action en justice doit...
Social
11/09/2023
BONS D'ACHAT DE RENTRÉE SCOLAIRE

Pour les juges, les bons d'achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou l'employeur sont, en principe, soumis à cotisations. Selon...
Fiscal TPE
08/09/2023
ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ

La loi de finances pour 2021 a supprimé de manière progressive la majoration de 25 % applicable aux entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et...
Social
08/09/2023
CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ OU ADOPTION : DURÉE D'AFFILIATION POUR LES IJSS RACCOURCIE

Un décret a réduit la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières dans le cadre des congés de maternité, de paternité et...
Vie des affaires
08/09/2023
CAUTIONNEMENT

Pour échapper à son engagement, une personne physique qui s'est portée caution peut invoquer sa disproportion par rapport à ses biens et revenus. Un argument...
Social
07/09/2023
COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION : AMÉLIORATIONS PAR DÉCRETS

Afin de développer l'utilisation du compte professionnel de prévention par les salariés, la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 a acté plusieurs...
Vie des affaires
07/09/2023
PRATIQUES ILLICITES DES SALLES DE SPORT

Depuis quelques années déjà l'activité des salles de sport fait l'objet de l'attention de la Direction de la concurrence. Plusieurs enquêtes relèvent un...
Fiscal TPE
07/09/2023
DROIT DE PARTAGE

Pour mieux protéger son conjoint, il est possible d'aménager son régime matrimonial grâce à une clause de préciput. Une telle clause permet au conjoint...
Vie des affaires
06/09/2023
ACCÈS À LA JUSTICE PAYANT POUR LES ENTREPRISES

En l'état actuel, l'accès à la justice est gratuit pour tous, particuliers et entreprises. À l'avenir, ce principe de gratuité pourrait connaître une dérogation...
Fiscal TPE
06/09/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison...
Social
06/09/2023
RETRAITE PROGRESSIVE : DISPOSITIF AMÉNAGÉ PAR DÉCRETS

La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a aménagé le dispositif de la retraite progressive afin d'encourager son recours et faciliter la...
Fiscal TPE
05/09/2023
TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES

L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales...
Social
05/09/2023
RETRAITE : FERMETURE DES RÉGIMES SPÉCIAUX AUX NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Quatre décrets pris en application de la loi du 14 avril 2023 qui a porté la réforme des retraites ont acté la fermeture des principaux régimes spéciaux...
Vie des affaires
05/09/2023
MARCHÉS PUBLICS

Les violences urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts, avec des centaines de bâtiments publics endommagés ou détruits. Le...
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