Fiscal TPE
Date: 2023-06-02
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PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Un contribuable peut solliciter l'administration fiscale afin qu'elle prenne position sur l'appréciation d'une situation de fait. En cas de rehaussement d'impôt postérieur, ce contribuable peut se prévaloir de la réponse de l'administration.
Dans une affaire récente, le directeur d'un théâtre privé dans lequel il enseignait s'était vu refuser par un vérificateur le bénéfice de l'exonération de TVA prévue pour les activités d'enseignement.
Il avait contesté ces redressements de TVA en produisant une attestation par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts dont il relevait certifiait qu'il n'était pas soumis à la TVA du fait de son activité de professeur de théâtre.
Les juges ont considéré que cette attestation, délivrée à la demande du contribuable pour les besoins de son activité professionnelle, constituait bien une prise de position formelle de l'administration fiscale. Cette attestation pouvait donc être invoquée contre elle. Ce qui a permis au contribuable d'être déchargé de ces redressements de TVA.
CE 4 mai 2023, n° 453366
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Date: 16/11/2024