Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 13/02/2023 RÉGULARISATION DU DÉPÔT DES STATUTS AU RCS Tout intéressé peut demander en justice que le dirigeant d'une société procède à la régularisation du dépôt des statuts. La Cour de cassation précise,... | |
| 10/02/2023 CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de... | |
| 09/02/2023 MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR Le recours aux influenceurs pour promouvoir des produits ou services s'est fortement développé depuis quelques années, justifiant que la Direction générale... | |
| 07/02/2023 CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION PAR LE LOCATAIRE DU VÉHICULE Pour contester être l'auteur d'une infraction routière, le destinataire de la contravention peut désigner un autre conducteur ayant commis l'infraction.... | |
| 06/02/2023 ANÉANTISSEMENT D'UN CONTRAT POUR INEXÉCUTION LIÉE AU COVID-19 En vue de la tenue d'un salon professionnel dans son établissement en mars 2020, un hôtelier commande diverses prestations à un traiteur. L'événement ayant... | |
| 03/02/2023 ANNULATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉE Pour prévenir les risques de conflit d'intérêt, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et certains dirigeants ou actionnaires, font l'objet... | |
| 02/02/2023 VENTE D'UN FICHIER CLIENTS La vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations... | |
| 01/02/2023 PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES Dans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas... | |
| 31/01/2023 RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE RUPTURE DE CONCOURS BANCAIRES Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. Si la victime ne doit pas... | |
| 30/01/2023 RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USURE Pour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer... | |
| 27/01/2023 OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAIL La fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à... | |
| 25/01/2023 INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel... | |
| 24/01/2023 DROIT D'UNE PERSONNE MORALE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE Sauf disposition contraire, l'administration ne doit pas communiquer à un tiers des documents qu'elle détient sur le fonctionnement interne et la situation... | |
| 23/01/2023 RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCES Des difficultés pour recouvrer les sommes qui vous sont dues ? Un nouveau service en ligne développé par Infogreffe vous propose le recouvrement amiable... | |
| 20/01/2023 CARACTÈRE AVERTI D'UN DIRIGEANT CAUTION D'UN EMPRUNT DE SA SOCIÉTÉ Depuis le 1 En 2008, une banque accorde un prêt à une société de restauration dont le gérant se porte caution. Poursuivi par la banque en exécution de... | |
| 19/01/2023 SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU BTP En octobre 2022, après concertation avec les professionnels du secteur, le Gouvernement annonçait 13 premières mesures en faveur du bâtiment. Un récent... | |
| 18/01/2023 PRATIQUES ILLICITES : PUBLICITÉ DES INJONCTIONS ET TRANSACTIONS Entente, abus de position dominante, prix abusivement bas, etc. La loi interdit les pratiques commerciales qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer... | |
| 17/01/2023 COVID 19 : UNE CLAUSE DE SUSPENSION DE LOYER SANS EFFET Durant la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux commerçants, contraints de fermer boutique par l'autorité publique, ont dû payer leur loyer malgré l'impossibilité... | |
| 16/01/2023 RÉTRACTATION FACILITÉE EN MATIÈRE D'ASSURANCE AFFINITAIRE L'assurance affinitaire désigne les contrats d'assurance que les consommateurs sont invités à conclure en complément de l'achat de certains biens ou services... | |
| 13/01/2023 L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment... | |
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