Social, Paye
Date: 2019-06-17
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ALLOCATIONS COMPLÉMENTAIRES DE PRÉVOYANCE
Une société avait souscrit un régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » que l'employeur finançait à hauteur de 50 %, avec un financement distinct pour le risque décès. L'entreprise mettait ainsi en oeuvre la « garantie décès des cadres » obligatoire.
Suite à un contrôle, l'URSSAF avait notifié à la société un redressement. Elle réintégrait notamment dans l'assiette des cotisations sociales les allocations complémentaires aux IJSS qui avaient été versées aux salariés pour leurs périodes d'incapacité temporaire de travail dans le cadre du régime de prévoyance.
L'URSSAF estimait en effet qu'il fallait réintégrer dans l'assiette des cotisations les indemnités complémentaires versées aux salariés au prorata de la participation patronale tous risques confondus, y compris donc le risque décès.
De son côté, la société estimait qu'il fallait tenir compte de la cotisation spécifique décès des cadres et ne pas opérer de redressement à ce titre.
La Cour de cassation a donné raison à l'employeur. Elle a rappelé que les allocations complémentaires aux IJSS qui sont versées en application d'un régime de prévoyance sont incluses dans l'assiette des cotisations au prorata de la participation patronale.
L'URSSAF aurait donc dû opérer le redressement relatif aux allocations complémentaires d'IJSS au prorata du financement de l'employeur affecté au risque " incapacité-invalidité " et non au prorata du financement patronal affecté globalement au régime " incapacité - invalidité-décès ".
Cass. civ., 2e ch., 9 mai 2019, n° 18-16878 D
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Date: 01/11/2024