Social, Paye
Date: 2021-06-22
Paye,Social
QUALIFICATION DES HEURES RÉALISÉES ENTRE LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL ET 35 H
Une convention ou un accord collectif peut abaisser la durée du travail dans l'entreprise en dessous de la durée légale, c'est-à-dire en dessous de 35 heures. Comment faut-il alors considérer les heures de travail effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale ? S'agit-il d'heures supplémentaires ?
Non pour la Cour de cassation qui estime que « la fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ».
Cet arrêt du 2 juin 2021 pose le principe général de déconnexion entre abaissement de la durée légale du travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Il vise tout dispositif conventionnel qui prévoirait une durée du travail inférieure à la durée légale.
Ce n'est donc que si l'accord collectif le prévoit que les heures comprises entre la durée conventionnelle et la durée légale pourront être considérées comme des heures supplémentaires.
Cass. soc. 2 juin 2021, n° 20-12578 FSP
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Date: 01/11/2024