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Date: 2023-01-12
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LOI POUVOIR D'ACHAT : DÉCRET SUR LA RÉFORME DE LA MISE EN PLACE DE L'INTÉRESSEMENT
Un décret d'application du volet « épargne salariale » de la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 est paru au Journal officiel. Il tire notamment les conséquences de la réforme de la mise en place de l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le décret énumère l'ensemble des documents que l'employeur doit déposer sur la plateforme de téléprocédure, tels que la décision unilatérale bien sûr ou le PV de consultation du CSE lorsque la décision fait suite à un échec des négociations.
Le décret revient aussi sur l'allégement du contrôle des accords et des règlements d'épargne salariale. Ainsi, du fait de la suppression de la phase de contrôle des modalités de conclusion de l'accord, l'administration du travail délivrera simplement un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents requis. En outre, les délais d'agrément sont raccourcis : ils passent de 6 à 4 mois, avec prolongation possible de 2 mois et non plus 6 par le ministre.
Décret 2022-1651 du 26 décembre 2022, JO du 27
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Date: 09/11/2024