Fiscal TPE
Date: 2023-09-14
Fiscal
FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉTUDIANTS
Les parents d'une étudiante inscrite dans une école de commerce à l'étranger qui a perçu une rémunération dans le cadre d'une mission temporaire sont-ils autorisés à déduire de ce revenu imposable en tant que frais professionnels les frais de scolarité qu'ils ont supportés ?
Pour le Conseil d'État, la réponse est non. Si l'étudiant perçoit dans le cadre de sa formation initiale une rémunération imposable, seule la déduction des frais inhérents à l'emploi ou au stage rémunéré est autorisée tels les frais de déplacement ou de nourriture, mais pas celle des frais liés à ses études.
CE 16 juin 2023, n° 454452
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Date: 06/11/2024