Social, Paye
Date: 2023-10-13
Social,Paye
TRAVAIL DE NUIT
En règle générale, quand l'employeur méconnaît ses obligations, le salarié qui demande réparation doit démontrer qu'il a subi un préjudice.
Le dépassement des durées maximales de travail fait exception à ce principe. Ainsi le seul fait que le salarié ait travaillé au-delà des plafonds autorisés suffit à lui ouvrir droit à réparation.
Nouvelle illustration donnée par la Cour de cassation dans le domaine du travail de nuit dans un arrêt du 27 septembre 2023.
Selon la Cour, un chauffeur routier travaillant au-delà de la durée maximale hebdomadaire moyenne fixée par la convention collective, devait être indemnisé sans avoir à justifier d'un préjudice spécifique à ce manquement.
Pour rappel, en matière de durée maximale de travail, le régime de la « preuve partagée » ne s'applique pas. C'est à l'employeur de démontrer que les plafonds légaux ou conventionnels sont respectés.
Cass. soc. 27 septembre 2023, n° 21-24782 FB
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Date: 01/11/2024