Vie des affaires
Date: 2023-10-13
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DÉPÔT DES COMPTES AVEC CONFIDENTIALITÉ
Les petites entreprises ont la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes sociaux pour ne pas dévoiler certaines informations aux tiers. Cette option doit être demandée au moment du dépôt des comptes.
Une SAS répondant aux critères des petites entreprises dépose ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sans en demander la confidentialité. Quelques mois après, elle demande de rendre confidentiels ses comptes sociaux ainsi que ceux des 2 exercices précédents. Sans succès.
Pourtant, d'après la société, aucun texte législatif ne l'empêche de faire cette demande postérieurement au dépôt et à la publication de ses comptes.
Ce n'est pas l'avis des juges saisis de l'affaire. La Cour d'appel de Paris retient ainsi que la demande de confidentialité des comptes doit être exercée lors du dépôt des comptes, comme le prévoit la loi. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité de différer dans le temps cette demande.
CA Paris 6 juin 2023, n° 23/00062
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Date: 06/11/2024