Fiscal TPE
Date: 2023-10-17
Fiscal
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR
Les entreprises créées ou reprises en zones de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale puis partielle d'impôt sur les bénéfices. Le bénéfice de cette exonération est notamment soumis au respect d'un plafond concernant les aides dites « de minimis », aides d'État de faible montant dispensées de la procédure de notification à la Commission européenne. Ces aides ne doivent pas dépasser 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux appréciée de manière glissante. Pour une entreprise dont le bénéfice est majoré forfaitairement pour cause de non-adhésion à un organisme de gestion agréé, le respect du plafond des aides de minimis doit être apprécié en prenant en compte l'impôt calculé après application de la majoration forfaitaire.
CAA Bordeaux 19 septembre 2023, n° 21BX03342
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Date: 06/11/2024